Politique de confidentialité

Conditions Générales de Vente -Prestations de Services

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services définissent les droits et obligations réciproques entre :

Stéphanie Corbedda, Auto-Entrepreneuse
Nom commercial : Premium ASSISTANTE Indépendante
709 Route d’Avauges
69490 St Romain de Popey
Tél. : 06 25 39 16 82
Courriel : premiumassistante@outlook.com
Siret 919880252 00011

Et ses clients professionnels, dans le cadre de prestations de services suivants :

·         Prestations de services destinées aux professionnels :

o    services à distance de télésecrétariat administratif et commercial ;

o    services sur site (dans les locaux du client professionnel) de secrétariat et d'assistance administrative et comptable (sous le couvert d'un expert comptable).

Remarque :

·         Les Prestations à distance peuvent être effectuées sur la France entière.

·         Les Prestations sur site ou peuvent être effectuées dans les départements 69.42.01.38

2. Application

Les présentes conditions générales de vente et d'exécution des prestations s'appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci-après "les Prestations") rendus au titre des engagements acceptés par Premium ASSISTANTE

3. Devis, contrat de prestation

Toute Prestation à distance ou sur site fera l'objet d'un devis personnalisé et/ou d'un contrat de prestation établi par Premium ASSISTANTE et accepté par le Client.

Il y sera mentionné de manière explicite les tâches à accomplir, leur tarif, ainsi que les délais d'exécution des travaux et les éventuels frais annexes (frais de déplacement, frais d'expédition...) et remises, le cas échéant.

Tout devis doit être retourné, signé et daté à Premium ASSISTANTE dans un délai d'un mois maximum. Passé le délai d'un mois, le devis devient caduc.

Toute modification de la commande fera l'objet d'un avenant chiffré qui devra être accepté par les deux parties. En cas de désaccord, la commande initiale prévaudra.

Les contrats et devis échangés par e-mail sont considérés comme équivalents aux documents originaux et font preuve de la commande et/ou de l'exécution des Prestations par Premium ASSISTANTE.

4. Lieu de réalisation

Les Prestations seront réalisées selon les termes définis dans le devis ou le contrat accepté par les deux parties :

·         pour les prestations à distance : dans les locaux de Premium ASSISTANTE

·         pour les prestations fournies à un professionnel : dans les locaux du professionnel ou ceux de Premium ASSISTANTE

Remarque : toute Prestation se situant dans les locaux de Premium ASSISTANTE, pour un professionnel, sera considérée comme une prestation à distance. Les tarifs appliqués seront les tarifs à la tâche et non les tarifs à l'heure, le temps de travail ne pouvant être vérifié par le Client.

5. Délais de livraison

Premium ASSISTANTE s'engage à respecter les délais convenus avec le Client.

Toutefois, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas de retard dû à une cause de force majeure (telle qu'incendie, vol, accident, coupure EDF...) ou en cas de retard du Client à transmettre des informations nécessaires à la réalisation des Prestations.

Aucun minima d'heure n'est imposé.

Toute heure entamée est due sauf mention contraire stipulée dans le devis ou le contrat.

  8. Tarifs, conditions de règlement .

Les tarifs sont révisables chaque année, au 1er janvier. Toute modification de tarifs intervenant dans le cadre d'une Prestation récurrente sera annoncée au Client trois mois à l'avance et fera l'objet d'un avenant.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Les tarifs sont indiqués en euros.

Premium ASSISTANTE étant une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts.

8.1. Moyens de paiement

Pour les Prestations sur site ou à domicile, sont acceptés les règlements :par virement ou espèces.

Pour les Prestations à distance, le client peut payer par virement .

8.2. Échéance de règlement et départ des Prestations

Pour le Client professionnel

Les Prestations débuteront dès réception du devis ou du contrat daté et signé par le Client et revêtu de la mention "bon pour accord".

Sauf conditions particulières, les Prestations sont payables d'avance, dès la signature du contrat de prestations ou l'acceptation du devis.

8.3. Majorations

Une majoration de 50% sera appliquée pour toute Prestation devant être effectuée un dimanche ou un jour férié. Une Prestation commandée en urgence sera majorée de 30%.

8.4. Frais de déplacement

Des frais kilométriques sont dus pour tout déplacement dans le cadre de démarches administratives ou pour toutes Prestations sur site effectuées.

La distance est calculée pour l'aller et le retour, à partir des locaux de Premium ASSISTANTE

Les frais de parking engagés par Premium ASSISTANTE lors de ces déplacements seront facturés en plus au Client, sur justificatifs.

9. Pénalités de retard

Dans le cas où un délai de paiement est consenti au Client par des conditions particulières :

En cas de retard de paiement d'une demande d'acompte, Premium ASSISTANTE se réserve le droit d'interrompre toute prestation en cours jusqu'au règlement total des sommes dues.

Tout retard de règlement entraînera des pénalités égales à 15 % des sommes dues. Ces pénalités de retard courent de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, dès le premier jour suivant la date d'échéance prévue sur la facture. Elles sont calculées prorata temporis sur le nombre de jours de retard, soit : (total du montant dû x 15%) x (nombre de jours de retard / 360).

Pour tout Client professionnel, en sus des pénalités de retard, toute somme, y compris, le cas échéant, l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (art. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce). Cette indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre de chaque facture non payée en totalité à l'échéance.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros.

Aucune nouvelle mission ne sera acceptée en cas de non-paiement d'une prestation précédente.

10. Responsabilité et obligations de Premium ASSISTANTE

Les engagements de Premium ASSISTANTE constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

Pour ce faire, Premium ASSISTANTE s'engage à fournir des Prestations de qualité et adaptées aux besoins du Client, selon les termes définis dans le devis et/ou le contrat et dans les délais qui lui sont impartis. Toutefois, Premium ASSISTANTE se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure.

La profession comptable étant une profession réglementée, tous travaux comptables ne pourront être réalisés que sous le couvert d'un expert-comptable et uniquement dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. 

11. Responsabilité et obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s'engage :

à fournir à Premium ASSISTANTE des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude (tout document fourni par le Client et ne pouvant être traité par Premium ASSISTANTE peut donner lieu à une annulation du contrat sans contrepartie) ;

·         à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir, le cas échéant, les approbations hiérarchiques nécessaires ;

·         à être disponible tout au long de l'exécution des Prestations en fournissant des coordonnées téléphoniques et/ou adresse de courrier électronique valides afin d'être joignable , à avertir directement Premium ASSISTANTE de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des Prestations.

Par ailleurs, le Client s'engage à régler les Prestations selon les termes du contrat ou du devis.

12. Responsabilité mutuelle

Premium ASSISTANTE s'engage à préserver tout document qui lui est confié par le Client pour l'exécution des Prestations.

Toutefois, au vu des nombreux risques de détérioration, il appartient au Client de se prémunir d'éventuels dommages par tout moyen à sa convenance.

13. Information et confidentialité

Premium ASSISTANTE est assujettie à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les projets et, le cas échéant, le personnel de chacune des parties.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par Premium ASSISTANTE au cours de l'exécution des Prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement privé ou interne à l'entreprise Cliente et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document que le Client serait amené à produire.

Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à Premium ASSISTANTE. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

·         aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation ;

·         sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

·         sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

·         ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, Premium ASSISTANTE se réserve le droit d'exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

·         que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau Internet ;

·         Qu’aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

Que Premium ASSISTANTE ne pourrait être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

14. Propriété intellectuelle

14.1 Propriété intellectuelle dans le cadre des missions de Prestations

Pour les besoins propres des Prestations, Premium ASSISTANTE pourra utiliser des logiciels ou mettre en place des tableaux de bord, y compris sous forme de feuilles de calculs, de documents, de bases de données ou d'autres outils bureautiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande.

Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de Premium ASSISTANTE et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à la disposition du Client pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage.

Le Client s'interdit de partager, distribuer, commercialiser, mettre à disposition et plus généralement de concéder l'utilisation, en tout ou partie, de ces réalisations à des tiers sans l'accord de Premium ASSISTANTE.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, Premium ASSISTANTE pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des Prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, le Client autorise Premium ASSISTANTE, à l'issue de la réalisation des Prestations, à citer son nom / dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des Prestations effectuées.

15. Documents

Premium ASSISTANTE conservera les documents originaux qui lui auront été remis et les restituera au Client, sur sa demande.

Tous les documents, données ou informations que le Client aura fournis resteront sa propriété.

Premium ASSISTANTE conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont la propriété de Premium ASSISTANTE et sont couverts par le secret professionnel.

16. Conflits d'intérêts - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendraient au cours de l'exécution des Prestations, Premium ASSISTANTE en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisaient à Premium ASSISTANTE de poursuivre ses Prestations, Premium ASSISTANTE mettrait à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

17. Limite de responsabilité

L'entière responsabilité de Premium ASSISTANTE relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mises en cause.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité de Premium ASSISTANTE ne pourra être engagée dans les cas suivants :

·         suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ;

·         pour les faits et/ou données qui n'entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

·         en cas d'utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel Premium ASSISTANTE est intervenue. 

18. Résiliation de contrat

Toute résiliation de contrat, devra être notifiée par le Client et acceptée explicitement par Premium ASSISTANTE.

Pour toute résiliation du contrat par le Client durant l'exécution des Prestations :

si un acompte a été versé, Premium ASSISTANTE le conservera ;

si le règlement a été effectué d'avance, Premium ASSISTANTE remboursera le Client dans la limite des Prestations non encore effectuées, avec une décote de 20 %.

Tout déplacement concernant le contrat et non annulé 24 heures avant la date prévue sera facturé selon le tarif en vigueur.

Une clause considérée comme abusive n'entraînera pas l'annulation des présentes conditions générales de vente, seule la clause concernée deviendrait caduque.

19. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec Premium ASSISTANTE par courrier postal ou électronique.

20. Indépendance

L'exécution des Prestations n'entraîne en aucun cas la création entre le Client et Premium ASSISTANTE d'une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n'est habilitée à engager ou lier l'autre.

21. Réclamations

Toutes réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

22. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à la mise en place des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon.